Congé parental

La circulaire académique qui encadre la demande de congé parental est sortie le 17 janvier 2019.

Vous la trouverez ici.

Vous trouverez en outre ici l’annexe 2b à remonter et à accompagner des pièces justificatives (copie de l’extrait d’acte de naissance ou du livret de famille) à la DPE 5

Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant. Pendant cette période, le fonctionnaire n’est pas rémunéré. Depuis le 1er octobre 2012, la totalité des droits à l’avancement d’échelon est maintenu pendant la 1ère année de congé parental,  au-delà de cette période, ils sont réduits de moitié.

Pendant le congé parental, l’activité du bénéficiaire du congé doit être réellement consacrée à élever l’enfant.

Le congé parental est accordé de droit :

  • à la mère après un congé de maternité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire ;
  • et/ ou au père, après la naissance de l’enfant ou un congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.

Durée :

Le congé parental prend fin

  • pour une naissance : au plus tard, au 3ème anniversaire de l’enfant (soit la veille du jour anniversaire) ;
  • pour une adoption : trois ans au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de 3 ans, et 1 an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de 3 ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.

 Rappel :

Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables. La première demande doit être présentée au moins 1 mois avant le début du congé et les demandes de renouvellement, 2 mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours.

Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit. Toutefois, à l’issue d’une période de 6 mois, si le titulaire du congé parental demande sa réintégration alors que son droit à congé parental est encore ouvert, il perdra le bénéfice de la période restante.

Interruption du congé parental :

Le titulaire du congé parental peut demander que la durée du congé soit écourtée en accord avec l’administration.

Réintégration :

A l’expiration de la 1ère période du congé parental, le fonctionnaire est réintégré sur demande et réaffecté dans son ancien poste.

 Tout intéressé qui sollicite un congé parental perd son affectation dès le 1er jour de la première période de renouvellement.

Références :

Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012

Loi n°2012-347 du 12 mars 2012

Décret n°85.986 du 16 septembre 1985 modifié

Loi n°84.16 du 11 janvier 1984

Académie de Versailles