Déclaration SNUEP-FSU CAPN INTER

Cette CAPN s’ouvre alors que le projet de loi modifiant le statut général de la Fonction Publique vient d’être présenté. Ce projet de loi remet en cause le statut sur de nombreux aspects ainsi que l’existence et les compétences des instances paritaires. Il est d’une gravité sans précédent pour l’ensemble des agent·es des trois versants de la Fonction Publique.

La déclaration complète ici.

Si ce projet de loi est adopté,dès le 1erjanvier 2020, l’aspect disciplinaire deviendrait l’unique compétence des CAP. Les représentant·es des personnels ne seraient plus consulté·es pour les opérations de mutations, les promotions ou les avancements. Pourtant, le travail des commissaires paritaires est un travail utile et reconnu, tant par les agent·es que par les services administratifs. Ils sont les garants d’une équité de traitement et d’un respect des règles pour toutes et tous. Chaque année, leurs interventions permettent d’apporter des améliorations aux propositions faites par l’administration et de défendre les personnels tant collectivement qu’individuellement. La fusion annoncée des comités techniques et des CHSCT risque, quant à elle, de limiter fortement la possibilité de porter les problématiques de santé et de sécurité au travail. Pourtant ces problématiques ont des conséquences directes sur les conditions de travail, le fonctionnement des services et sur l’organisation de la Fonction Publique elle-même.

Lourd de conséquences pour les élèves et les personnels, le projet de loi pour l’école de la confiance est en cours d’examen par le parlement. Le SNUEP-FSU dénonce cette loi qui a pour vocation une mise en concurrence de l’enseignement public et de l’enseignement privé, instaure un droit de réserve qui jusqu’alors n’existait pas dans la fonction publique, réforme la formation des enseignant·es, favorise un contournement du statut par le biais de l’expérimentation pédagogique et met fin à l’évaluation indépendante des politiques éducatives.

Prévue pour la rentrée 2019, la rénovation de la voie professionnelle suscite colère et inquiétude parmi les professeur·es de lycées professionnels. Les grilles horaires sont désapprouvées par les personnels. Le SNUEP-FSU dénonce fortement les baisses du nombre d’heures hebdomadaires des élèves de bac pro et de CAP qui perdent jusqu’à la moitié des heures dans certaines disciplines. Les nouveaux dispositifs mis en place comme la co-intervention ou le chef d’œuvre tout comme les projets de programmes actuellement soumis à consultation démontrent une volonté de mettre les disciplines générales au seul service de l’enseignement professionnel avec une visée totalement utilitariste. En outre, les secondes à famille de métiers vont contribuer à une déprofessionnalisation des formations. Dès cette année, l’incidence sur les postes n’est pas négligeable et laisse présager un grand nombre de suppressions de postes dans les années en venir.

La semaine dernière, les enseignant·es de gestion administration ont reçu un courrier du ministre les informant de la mise en place d’un protocole d’accompagnement. Le SNUEP-FSU acte positivement cette démarche mais déplore que de nombreuses et nombreux collègues, concerné·es dès cette année par des fermetures de section, n’aient pu bénéficier de l’accompagnement prévu. De plus, ces fermetures sont rarement compensées par l’ouverture d’autres formations sous statut scolaire. Alors même que l’ambition du Ministre est d’orienter plus de jeunes vers la voie professionnelle, Il organise la diminution des capacités d’accueil. Le SNUEP-FSU exige que chaque fermeture de section GA s’accompagne d’ouvertures de nouvelles formations et que tou·tes les enseignant·es de GA puissent bénéficier dans les meilleuresconditions du protocole d’accompagnement. Le SNUEP-FSU demande la mise en place d’un groupe de suivi à la DGRH pour s’assurer de la bonne mise en place du protocole.

Mouvement interacadémique 2019:

Vendredi 15 février, le ministère a procédé à l’envoi du projet d’affectation. Comme chaque année le SNUEP-FSU s’oppose à cette démarche qui est génératrice d’angoisse et de stress pour les collègues dans l’attente d’un résultat important tant sur le plan personnel que professionnel. Elle dénote d’un mépris des instances paritaires et du rôle des élu·es du personnel. Les commissions administratives paritaires ne sont pas des chambres d’enregistrement des décisions de l’administration mais le lieu où, dans le respect des règles, des avancées sont possibles. Le SNUEP-FSU demande que le ministère cesse de diffuser le projet pour le mouvement interacadémique.

Concernant le barème appliqué cette année, le SNUEP-FSU se félicite de la meilleure prise en compte de l’ancienneté de service. Dans cette logique, il renouvelle sa demande de déplafonnement du vœu préférentiel. Il regrette néanmoins qu’aucune clause de sauvegarde n’ait été adoptée pour permettre aux ancien·nes stagiaires de bénéficier des 50 points qu’ils et elles n’auraient pas utilisé·es les années précédentes.

Le SNUEP-FSU réitère sa demande de tenue d’un groupe de travail national pour l’étude des dossiers des personnels en situation de handicap ainsi que les demandes de CIMM.

La stagnation du taux de satisfaction pour les demandes des titulaires peut être corrélée à la réforme de la voie professionnelle et aux fermetures de postes en sections GA, sans autres ouvertures en parallèle. Avec seulement un tiers de demandes satisfaites pour les titulaires, les PLP restent les parents pauvres du mouvement.

Le SNUEP-FSU acte positivement l’augmentation du nombre de PLP mutés sur postes de BTS même s’il reste insuffisant par rapport au nombre de candidatures. Encore cette année, le SNUEP-FSU dénonce le recours abusif au mouvement spécifique notamment en P0096 et P8038, constituant un frein à la fluidité du mouvement général.

Le SNUEP-FSU trouve inacceptable que les organisations syndicales représentatives au niveau national ne soient pas destinataires de la liste des mises à disposition en Polynésie Française.

Le SNUEP-FSU continuera d’œuvrer pour plus de transparence et d’équité.

Seul un mouvement national unifié, permettant les mutations de poste à poste, conjugué à des créations d’emploi garantira une meilleure satisfaction des vœux des personnels et la qualité du service public d’éducation.