Mise à jour du 21 décembre
Une nouvelle circulaire prenant en compte l’élargissement des conditions ouvrant droit au forfait mobilités durables est parue le 21 décembre 2023.
Un formulaire actualisé a été annexé à cette circulaire.
Les demandes pour bénéficier du forfait mobilités durables au titre de l’année 2022, selon les nouvelles conditions en vigueur sont à déposer le 31 janvier 2023 au plus tard.
Forfait mobilités durables (FMD)
La circulaire précisant les modalités de demande et de versement du forfait mobilités durables est parue le 16 septembre pour l’année civile 2022. Cependant, sont parus au JO du 14 décembre un décret (décret n°2022-1562) et un arrêté (arrêté du 13 décembre) élargissant les conditions d’attribution du FMD.
La demande est à effectuer avant le 31 décembre 2022, mais le formulaire disponible ici n’a pas encore été mis à jour.
Nouveautés 2022 :
Le FMD est désormais cumulable avec la prise en charge partielle des frais de transports à compter du 1er septembre 2022. Il est possible de bénéficier à la fois du versement du FMD et du remboursement des frais de transport au titre de périodes distinctes entre le 1er janvier et le 31 août 2022.
À compter du 1er janvier 2022, c’est-à-dire au titre des déplacements effectués au cours de l’ensemble de l’année 2022, le nombre minimal de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au FMD est fixé à 30 jours.
Le montant du FMD évolue en fonction du nombre de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au FMD :
- 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours :
- 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours.
Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.
Alors que le FMD était initialement réservés aux agents effectuant « leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage », le versement du FMD est élargi, à compter du 1er septembre 2022, aux déplacements réalisés par les agents :
- à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.
- à l’aide d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;
- en recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.