Congé de présence parentale

La circulaire académique qui encadre la demande le congé de présence parentale est sortie le 17 janvier 2019.

Vous la trouverez ici.

Vous trouverez en outre l’annexe 3b à remonter et à accompagner des pièces justificatives à la DPE 5

  • Certificat médical détaillé
  • Calendrier mensuel des journées de présence parentale (lettre manuscrite de l’intéressé(e))
  • Emploi du temps de l’intéressé(e) établi par le chef d’établissement

Un congé de présence parentale peut être accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable la présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.

Pendant les jours de congé de présence parentale, le titulaire du congé n’est pas rémunéré et n’acquiert pas de droit à la retraite (sauf article L.9 du code des pensions civiles et militaires). En revanche, le fonctionnaire peut prétendre au versement, par la caisse d’allocations familiales, d’une allocation journalière de présence parentale.

Le congé de présence parentale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire.

Au cours de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale, le fonctionnaire demeure affecté dans son emploi.

Le décompte :

Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois. Chacun de ces jours ne pouvant être fractionné.

Ces jours ne devront pas être mobilisés au titre des mercredis ou samedis non travaillés, des dimanches, des jours fériés ou des jours de congés scolaires, au cours desquels le fonctionnaire n’assure pas de service.

Les modalités :

La demande initiale du droit à congé de présence parentale est formulée par écrit au moins 15 jours avant le début du congé.

L’agent bénéficiaire du congé communique par écrit, à son supérieur hiérarchique, le calendrier mensuel de ses journées de présence parentale, au plus tard, 15 jours avant le début de chaque mois.

L’agent est réaffecté dans son ancien emploi à l’issue de la période du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l’enfant.

Pièce à joindre :

Un certificat médical, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident, doit accompagner la demande de congé. Il doit attester de la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s’impose cette nécessité.

Références :

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006

Circulaires FP3 n° 1030 du 11 juillet  2006

Académie de Versailles