La circulaire académique qui encadre la demande le congé de présence parentale ainsi que le congé pour les proches aidant est sortie le 11 janvier 2021.
Vous la trouverez ici.
- Congé de présence parentale :
Vous trouverez ci-après à l’annexe 3a. la notice explicative sur le congé de présence parental.
Vous trouverez en outre l’annexe 3b à remonter et à accompagner des pièces justificatives à la DPE 5
- Certificat médical détaillé
- Calendrier mensuel des journées de présence parentale (lettre manuscrite de l’intéressé(e))
- Emploi du temps de l’intéressé(e) établi par le chef d’établissement
Un congé de présence parentale peut être accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable la présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.
Pendant les jours de congé de présence parentale, le titulaire du congé n’est pas rémunéré et n’acquiert pas de droit à la retraite (sauf article L.9 du code des pensions civiles et militaires). En revanche, le fonctionnaire peut prétendre au versement, par la caisse d’allocations familiales, d’une allocation journalière de présence parentale.
Le congé de présence parentale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire.
Au cours de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale, le fonctionnaire demeure affecté dans son emploi.
Le décompte :
Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois. Chacun de ces jours ne pouvant être fractionné.
Ces jours ne devront pas être mobilisés au titre des mercredis ou samedis non travaillés, des dimanches, des jours fériés ou des jours de congés scolaires, au cours desquels le fonctionnaire n’assure pas de service.
Les modalités :
La demande initiale du droit à congé de présence parentale est formulée par écrit au moins 15 jours avant le début du congé.
L’agent bénéficiaire du congé communique par écrit, à son supérieur hiérarchique, le calendrier mensuel de ses journées de présence parentale, au plus tard, 15 jours avant le début de chaque mois.
L’agent est réaffecté dans son ancien emploi à l’issue de la période du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l’enfant.
Pièce à joindre :
Un certificat médical, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident, doit accompagner la demande de congé. Il doit attester de la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s’impose cette nécessité.
2. congés proche aidant:
Vous trouverez ci-après l’annexe 4b pour effectuer la demande.
Un congé de proche aidant peut être accordé au fonctionnaire lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :
- Son conjoint (y compris partenaire de PACS) ;
- Un ascendant, un descendant (y compris un enfant dont on assume la charge, au sens des prestations familiales), ou un collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, cousin(e) germain(e)..) ;
- Un ascendant, un descendant ou un collatéral de son conjoint ;
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le congé de proche aidant est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire.
Pendant les jours de congé de proche aidant, le titulaire du congé n’est pas rémunéré. En revanche, il peut prétendre au versement, par la caisse d’allocations familiales, d’une allocation journalière de proche aidant.
La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
Le nombre de jours de congé dont le fonctionnaire peut bénéficier à ce titre ne peut excéder 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Chacun de ces jours ne pouvant être fractionné.
Ces jours ne devront pas être mobilisés au titre des mercredis ou samedis non travaillés, des dimanches, des jours fériés ou des jours de congés scolaires, au cours desquels le fonctionnaire n’assure pas de service.
Le congé peut être pris selon trois modalités différentes :
– Pour une période continue ;
– Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée ;
– Sous la forme d’un service à temps partiel.
La demande initiale du droit à congé de proche aidant est formulée par écrit au moins un mois avant le début du congé. Elle comprend les dates prévisionnelles de congé et les modalités de leur utilisation (période continue, fractionnée ou temps partiel).
La demande de renouvellement doit être présentée par écrit au moins 15 jours avant la fin du congé.
Il peut être mis fin de manière anticipée au congé de proche aidant dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée ;
- Admission dans un établissement de la personne aidée ;
- Diminution importante de vos ressources ;
- Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ;
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille ;
- Si votre état de santé le nécessite.
Au cours de la période de bénéfice du droit au congé de proche aidant, le fonctionnaire demeure affecté dans son emploi.
L’agent est réaffecté dans son ancien emploi à l’issue de la période du congé de proche aidant, ou le cas échéant, de manière anticipée.
Pièces à joindre :
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Déclaration sur l’honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables ;
- Déclaration sur l’honneur précisant soit que vous n’avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours.
Elle doit également être accompagnée de la copie de l’un des documents suivants :
- Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé ;
- Si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, copie de de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Références :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006
Circulaires FP3 n° 1030 du 11 juillet 2006