Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020.
Le forfait mobilités durables d’un montant annuel de 200 euros, s’applique aux déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail effectués soit à vélo soit en covoiturage pendant un nombre minimal fixé à 100 jours par année, modulables selon la quotité de travail de l’agent.
Les agents qui souhaitent bénéficier du forfait mobilités durables en optant pour l’un des deux moyens de transport éligibles feront déclaration sur l’honneur au moyen de l’imprimé, au plus tard le 31 décembre de l’année civile, le versement de celui-ci n’interviendra qu’à partir du début de l’année n+1.
Le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement
mensuel de remboursement des frais de transport.
Vous trouverez ici la circulaire académique sortie le 9 septembre 2021.