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[Inter 2024] Recours mutations inter 2024

Nous vous rappelons que, si vous avez été affecté sur un vœu en extension (non demandé) ou si vous n’avez pas obtenu votre vœu n°1 ou d’autres cas encore, vous pouvez faire un recours.  Vous avez deux mois pour engager cette démarche à la date de publication des résultats (le 06 mars 2024) donc jusqu’au 6 mai 2024.

Le recours se fait via la plateforme Colibris.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique permet aux agents de se faire accompagner dans cette procédure de recours par un représentant syndical.  N’hésitez pas à faire appel à votre syndicat qui défendra votre dossier au ministère. Vous devez saisir cette opportunité pour avoir une chance de peut-être obtenir quelque chose.

Les commissaires paritaires nationaux vont vous accompagner (modèles de lettres etc.) et gérer l’ensemble des recours.

Une seule adresse pour les contacter et capn@snuep.fr

Dans ce courriel, précisez bien vos nom, prénom, numéro d’adhérent, discipline, académie actuelle, académie demandée, situation et tous les éléments (barème, position par rapport au dernier entrant) qui permettront aux Commissaires Paritaires Nationaux de vous accompagner au mieux.
Suite à cette procédure, le ministère a alors 2 mois pour répondre. L’absence de réponse au bout de ce délai vaut refus.