Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCTMEN)
Au niveau national, la direction générale des ressources humaines du ministère définit la politique de santé, de bien-être et de sécurité au travail en concertation avec les représentants du personnel dans le cadre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.
1. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est compétent pour les questions :
- concernant l’ensemble des services centraux et des services déconcentrés relevant de l’éducation nationale
- concernant les services d’administration centrale relevant conjointement de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche
- communes à tout ou partie des établissements publics administratifs CIEP, réseau Canopé, CNED, Onisep, Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)
2. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCTMEN) entretient d’étroites relations avec le comité technique ministériel (CTMEN).
Le comité technique ministériel est l’instance où s’exerce la participation des personnels à la gestion et au fonctionnement de leur administration. Il est consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services ainsi qu’à l’élaboration des règles statutaires et indemnitaires, à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Relations entre le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et le comité technique ministériel :
- le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel peut saisir le comité technique et bénéficier de son concours.
- le comité technique ministériel bénéficie du concours du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et peut le saisir dans les matières relevant de sa compétence
3. Les missions
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il veille à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
4. Les consultations réglementaires
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel se réunit au moins trois fois par an.
Il est consulté sur le rapport faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées ainsi que sur les orientations stratégiques ministérielles en matière de politique de prévention des risques professionnels, au moins une fois par an.
Il est consulté obligatoirement sur :
- les projets d’aménagements modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- les projets de transformation importante des postes de travail : modification de l’outillage, de produit, de l’organisation du travail
- les projets d’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité
- les mesures générales facilitant la mise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides civils et des travailleurs handicapés
- la teneur des documents se rattachant à sa mission et notamment des règlements et consignes
- le rapport annuel établi par le médecin de prévention
5. La composition
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est composé de
- deux représentants de l’administration
– le ministre ou son représentant
– le directeur général des ressources humaines - sept représentants du personnel et sept suppléants
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des résultats des élections au comité technique ministériel de l’éducation nationale. Leur mandat est de quatre ans. - un secrétaire désigné parmi les représentants du personnel
Le secrétaire désigné par les représentants du personnel
– est l’interlocuteur de l’administration
– est consulté préalablement à la définition de l’ordre du jour et peut proposer l’inscription de points supplémentaires
– transmet aux autres représentants du personnel les informations qui lui sont communiquées par l’administration
– facilite le transfert des informations- effectue une veille entre les réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel
– contribue au bon fonctionnement de l’instance
6. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel bénéficie de l’assistance
- du médecin conseiller technique des services centraux
- du conseiller technique pour les questions d’hygiène et de sécurité auprès de la direction générale des ressources humaines.