Les appréciations finales de l’ensemble des collègues ayant eu leur rendez-vous de carrière en 2023-2024 ont été communiquées aux intéressé·es entre le 11 et le 13 septembre. Votre appréciation n’est pas en cohérence avec le compte-rendu ? Vous êtes en désaccord avec celui-ci ? Contestez !
Toutes les étapes sont détaillées dans cet article.
Sommaire
- Un calendrier jamais tenu !
- Effets sur la carrière – (…)
- A qui adresser son recours ?
La circulaire rectorale précisant les modalités de recours sur l’appréciation suite au rendez-vous de carrière est parue le 12 septembre 2024.
Elle rappelle le cadre dans lequel se tient le rendez-vous de carrière, les délais de recours.
Vous trouverez ci-dessous les informations indispensables pour connaître les démarches de recours.
Vous vous interrogez sur l’intérêt de contester ? Sur les démarches à effectuer ? Ecrivez-nous au snuepversailles@gmail.com ou appelez nous au 0760187878 ou au 0652129599.
Un calendrier jamais tenu !
Une fois de plus, l’Administration n’a pas été en mesure de communiquer les comptes-rendus dans les délais prévus par les textes réglementaires, selon lesquels les comptes-rendus auraient dû être disponibles en fin d’année scolaire.
Les appréciations finales ont été envoyées entre le 11 et le 13 septembre (elles le seront le 15 octobre seulement, pour les rendez-vous de « rattrapage », qui se seront tenus au mois de septembre 2024).
Une fois de plus, le calendrier n’a pas été tenu et une fois de plus, l’avis final arrive précipitamment, aussitôt écoulés les 15 jours de délai pour les observations, laissant à penser que celles-ci n’ont pas été prises en compte. Une nouvelle marque du mépris de l’Administration pour ses personnels !
Les représentant·es FSU des personnels en CAPA de contestation (parmi les rares CAP préservées par la loi Fonction publique) lisent, quant à eux, avec attention les observations formulées. Elles peuvent venir à l’appui de la contestation de l’appréciation finale et sont parfois déterminantes pour la compréhension et la défense de votre dossier.
Mais elles ne constituent pas en tant que telles une contestation !
=> Que vous ayez ou non formulé des observations sur les 15 jours impartis, si vous estimez que votre compte-rendu de carrière et votre appréciation finale ne reflètent pas votre engagement, votre valeur professionnelle, votre carrière, il est essentiel et nécessaire de formuler un recours et d’aller au bout des démarches en saisissant si nécessaire la CAPA.
Effets sur la carrière – délais de contestation
La FSU a obtenu que l’avancement soit désormais très largement dissocié de l’évaluation et les rendez-vous de carrière n’ont sur la carrière qu’un impact très limité.
Fondé sur le compte-rendu de rendez-vous de carrière, l’avis final du Recteur (Excellent – Très satisfaisant – Satisfaisant – A consolider), déterminant dans le choix des collègues qui bénéficieront de l’avancement accéléré d’échelon (30% des collègues d’une cohorte bénéficieront d’une accélération d’un an pour le passage du 6ème au 7ème échelon ; même chose pour le passage du 8ème au 9ème) ou d’un passage plus ou moins rapide à la hors-classe (l’avis pour la hors-classe est ensuite conservé, jusqu’à l’accès à la hors-classe).
L’avis final pourra faire l’objet d’une contestation puis d’un appel en CAPA, selon le calendrier suivant :
- Dans les trente jours suivant cette notification, il est possible de faire appel auprès du Recteur (attention : passé ce délai il ne sera plus possible de contester son appréciation finale) ;
- Dans les trente jours suivant le premier appel, l’Administration a la possibilité de répondre. Une absence de réponse vaut refus.
- Dans les trente jours suivant la réponse (ou les 60 jours suivant le premier appel), il est possible de formuler un second appel devant la CAPA.
Notre conseil : ne pas se décourager devant la lourdeur de la procédure et saisir la CAPA en cas de refus de modification de l’appréciation finale afin de tout mettre en œuvre pour obtenir un examen exhaustif de votre situation en présence de nos commissaires paritaires.
A l’issue de cette période de recours se tiendront les CAPA (consultation obligatoire), à l’issue de laquelle la décision devient définitive.
| Étape de contestation | Étape de contestation nécessaire ? | Délai |
| Saisie des observations | NON | 15 jours |
| Contestation de l’appréciation finale | OUI | 30 jours |
| Saisine de la CAPA | OUI | 30 ou 60 jours [1] |
A qui adresser son recours ?
Les recours sont à adresser exclusivement via le formulaire dédié, disponible à l’adresse suivante :
https://portail-versailles.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-deducation-et-psy/
Le formulaire prévoit :
- la saisie du motif de la demande (saisir un motif bref, du type : « Demande de révision de l’appréciation Très satisfaisant de M. le Recteur. En cohérence avec la majorité d’items Excellent, je demande l’appréciation Excellent »).
- la saisie d’une « motivation » : il s’agit en fait de télécharger le courrier de contestation adressé à M. le Recteur (pdf).
Développez votre argumentaire dans ce courrier : incohérence entre l’avis final, les items et les appréciation littérales, missions effectuées, compte-rendu incomplet… Indiquez explicitement ce que vous demandez (la révision à la hausse de votre appréciation finale).
Important : conservez votre code de suivi, une copie écran ou un récapitulatif de votre demande afin de garder une trace de cette démarche dématérialisée.
Pensez à nous adresser un double de votre demande à snuepversailles@gmail.com, en précisant impérativement votre discipline et votre échelon et à nous tenir informé·es de la réponse qui vous sera faite par le Rectorat.
Voici un exemple de lettre :
| NOM Prénom Grade Discipline Zone de remplacement et/ou établissement d’exercice Adresse de l’établissement d’exercice à l’attention de Monsieur le Recteur de l’académie de Versailles S/C Mme ou M. la ou le Proviseur·e du lycée Mme ou M. la ou le Principal·e du collège Adresse de l’établissement Lieu et date Objet : Recours sur l’appréciation finale suite au rendez-vous de carrière Monsieur le Recteur / Monsieur le Ministre, J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir revoir l’appréciation finale concernant mon rendez-vous de carrière… Développement Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma requête. Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Recteur / Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération / de mon profond respect. Signature |
Si vous joignez des pièces justificatives, indiquez leur nombre et les nommer.
Vous n’êtes pas concerné·e par la procédure de recours si vous avez fait l’objet d’une simple visite conseil.