📚 Pour tout comprendre : Stage de formation Protection Sociale

? Jeudi 11 décembre 2025
? 9h30 – 16h30
? Siège du SNES – 46 avenue d’Ivry, Paris 13e

➡️ Inscription obligatoire avant le 10 novembre 2025
⚠️ Les places sont limitées : inscrivez-vous rapidement !

Ce qui change à partir du 1er avril 2026

À compter du 1er avril 2026, de nouvelles obligations concernant la Protection Sociale Complémentaire (PSC) s’appliqueront à tous les personnels du ministère. Ces dispositions découlent de l’ordonnance de février 2021, dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019.

La FSU, bien que fortement critique du dispositif, a signé les accords afin de :

• garantir un haut niveau de couverture santé,

• maintenir un accès à la prévoyance complémentaire,
  dans un cadre de négociation extrêmement contraint.

Cependant, cette réforme reste éloignée du modèle solidaire que nous défendons. Elle fragilise particulièrement les retraité·es, exclu·es de la participation financière de l’employeur. La FSU et ses syndicats nationaux continuent donc de revendiquer la liberté d’adhésion et de choix de la complémentaire santé.

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⚠️ Réforme de la complémentaire santé

? Souscription obligatoire dès avril 2026

À partir du 1er avril 2026 :

• L’adhésion devient obligatoire pour les personnels du ministère.

• Il ne sera plus possible de choisir une autre mutuelle pour la couverture santé complémentaire.

• Tous les agent·es devront souscrire au contrat collectif conclu entre le ministère et le groupement MGEN–CNP.

En contrepartie, la participation de l’employeur est revue à la hausse :
➡️ 37,70 € par mois en 2026
(remplaçant les 15 € mensuels versés depuis 2022),
soit 50 % de la cotisation d’équilibre du contrat collectif.

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? Qui devra obligatoirement adhérer ?

Presque tous les agent·es en activité sont concerné·es :

• titulaires et non titulaires,

• y compris pendant certaines positions administratives.

L’obligation d’adhésion et la participation financière de l’employeur s’appliqueront également pour les collègues en :

• congé parental,

• congé pour raison de santé (même sans traitement),

• disponibilité pour raison de santé,

• congé de proche aidant,

• congé de présence parentale,

• congé de solidarité familiale,

• congé de formation professionnelle.

Les retraité·es, quant à eux, ne bénéficieront pas de la participation de l’employeur.

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